Journal des Tribunaux
N° 6478 - 18/2012
TABLE DES MATIERES - JT N° 6478 - 2012/18 - 12/05/2012
DOCTRINE
Droit privé belge
Julien Cabay, Véronique Pire, Rafaël Jafferali
JURISPRUDENCE
Cass. ( 2e ch. ), 21 mars 2012
| Procédure pénale. – Détention préventive. – Avocat. – Dépôt d’un cautionnement (article 35, § 4, loi du 20 juillet 1990). – Mandat ad litem. – Versement du montant à l’avocat par une société. – Décès du prévenu. – Demande de restitution par les héritiers. – Refus du juge. – Violation de l’article 1984 du Code civil. |
Cass. ( 1re ch.) , 8 mars 2012
| I. - Demandes incidentes. - Demande en intervention forcée formée par conclusions (articles 812 et 813, C. jud.). - Recevabilité. - Rejet de la demande principale introductive d’instance, déclarée nulle, irrecevable ou non fondée. - Incidence sur la recevabilité des demandes en intervention subséquentes (non). |
| II. - Emploi des langues en matière judiciaire. - Acte de procédure. - Rédaction dans la langue de la procédure. - Portée de l’exigence. - Annexe à un acte de procédure, dépourvue d’incidence sur la validité de cet acte. - Incidence (non). |
Bruxelles ( ch. mises ), 17 avril 2012
| Droits de l’homme. – Prohibition des traitements inhumains et dégradants. – Détention d’un prévenu à la prison de Forest. – Atteinte aux droits fondamentaux du prévenu. – Compétence des juridictions d’instruction. – Maintien du mandat d’arrêt sous la seule rectification du placement du détenu à la prison de Saint-Gilles. |
Civ. Bruxelles ( ord. juge instr. ), 29 mars 2012
| Droits de l’homme. – Détention préventive. – Détention du prévenu à la prison de Forest. – Traitement inhumain et dégradant (article 3, Conv. eur. dr. h.). – Disparition des nécessités de la sécurité publique justifiant la détention. – Remise en liberté provisoire du détenu. |
Corr. Bruxelles ( ch. cons. ), 30 mars 2012
| Droits de l’homme. – Prohibition des traitements inhumains et dégradants (article 3, Conv. eur. dr. h.). – Détention d’un prévenu à la maison d’arrêt de Forest. – Atteinte aux droits fondamentaux du prévenu. – Maintien justifié de la détention préventive. – Poursuite de cette détention à la prison de Saint-Gilles. |
Comm. Mons ( 1re ch. ), 14 février 2012
| Conclusions. – Matière civile. – Mise en état judiciaire (article 747, § 2, C. jud.). – Tardiveté. – Sanction. – Absence de tardiveté des conclusions principales. – Conséquence sur la possibilité de prendre des conclusions additionnelles. – Non. – Limites. – Déloyauté ou lésion des droits de défense de l’adversaire. – Incident soumis préventiment au juge de la mise en état. – Réaménagement des délais de conclusions. – Revalorisation du premier degré de juridiction. |
CHRONIQUE JUDICIAIRE
Billet de la Semaine
Bibliographie
D. Voinot - J. Sénéchal, Vers un droit européen des contrats spéciaux
O. Mignolet, Traité de droit pharmaceutique - La commercialisation des médicaments à usage humain
Th. Denotte - L. Rosu - S. Sciartino, Code du notariat 2012
Échos
Coups de règle
Dates retenues
