La collection des Dossiers du Journal des tribunaux


Les Dossiers du Journal des tribunaux sont le prolongement naturel du Journal des tribunaux. Ces monographies livrent au lecteur, selon le cas :

  • un premier éclairage d’une réforme récente : premier panorama des innovations, opportunités et risques qui découlent de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation,
  • un état des lieux pratique et critique d’une réforme un ou deux ans après son adoption (tentatives manquées de modernisation ou utiles innovations),
  • des chroniques de jurisprudence dans des domaines étendus ou plus particuliers, portant généralement sur des périodes de cinq à dix années.

Souscrivez à l'ordre permanent de la collection et bénéficiez d'une remise de 15 % sur tous les ouvrages de la collection. Pour obtenir cette remise, veuillez prendre contact avec notre service clientèle par téléphone au 0800 39 067 ou +32 (0)2 548 07 13.

 

Monographies parues dans la collection

 

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Vincent Cassiers (coord.)

Secrets d'affaires

Date de parution : avril 2020

Les informations secrètes représentent un actif immatériel de grande valeur dans la vie des affaires et le maintien de leur confidentialité est essentiel pour stimuler la croissance économique et l’innovation. Le droit reconnaît la légitimité de la protection du secret en organisant celle-ci. La protection des secrets d’affaires fait désormais l’objet d’une législation spécifique et harmonisée dans l’Union européenne. La transposition de la directive 2016/943 en droit belge s’est traduite par une modification du code de droit économique, du code judiciaire et de la loi relative aux contrats de travail. Ce régime juridique porte sur la protection de certaines informations et soulève pour ce motif plusieurs enjeux relatifs à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’expression, à la liberté du travail, au respect du contradictoire, etc.

Ce dossier du J.T. aborde ces enjeux en présentant les notions clés du régime de protection, les actes licites et les actes illicites, les contrats relatifs aux secrets d’affaires, le régime applicable aux contrats de travail et la protection des secrets d’affaires en droit administratif. Au-delà des notions théoriques, l’ouvrage se concentre ainsi sur les domaines d’application du secret d’affaires qui intéressent le plus le praticien.

L’ouvrage rassemble les contributions de : Philippe Campolini, Vincent Cassiers, Steve Gilson, France Lambinet, Andrée Puttemans, Marie Sculier, Bernard Vanbrabant, Marie Vastmans et Hélène Zielonka. 

 

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Edouard-Jean Navez, Adrien Navez

Le Code des sociétés et des associations
Présentation et premiers commentaires

Date de parution : juin 2019

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté le 28 février 2019, et est entré en vigueur le 1er mai suivant.

Ce nouveau Code constitue la plus importante réforme qu’ait jamais connu le droit belge des sociétés. Les règles de base du droit des sociétés ont été remises en question, révisées, simplifiées et rendues plus flexibles à la faveur de cette réforme. L’ensemble des personnes morales de droit privé (sociétés, associations et fondations) sont impactées par cette nouvelle réglementation qui implique des obligations de mise en conformité, mais également diverses opportunités d’optimisation du statut juridique des entreprises.

Le présent ouvrage identifie, dans un style clair et synthétique, les lignes de force de la réforme et les principales innovations mises en œuvre par le nouveau Code des sociétés et des associations. Il propose également un premier commentaire des nouvelles règles applicables

Cet ouvrage a finalement l’ambition de permettre au praticien de prendre connaissance aisément du contenu de la réforme, de l’impact et des opportunités du nouveau droit des sociétés et des associations.

 

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Florence Burniaux (coord.)

Le règlement collectif de dettes
Chronique de jurisprudence 2011-2017

Date de parution : mai 2019

Cette chronique de jurisprudence a été écrite par une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats, médiateurs de dettes et magistrats, qui ont une expérience professionnelle dans le contentieux du règlement collectif de dettes, depuis de nombreuses années.

Elle a pour fil rouge constamment de mettre au service de toute personne susceptible de pratiquer le règlement collectif de dettes, des solutions jurisprudentielles et doctrinales aux questions inhérentes à ce contentieux en perpétuel mutation

Les questions abordées sont nombreuses, notamment :
- Quelles sont les conditions pour être admis en règlement collectif de dettes ?
- Quels sont les critères légaux pour conclure un plan amiable, pour se voir imposer un plan judiciaire, pour bénéficier d’une remise de dettes partiellement et totalement ?
- Peut-on obtenir ou non la remise des amendes pénales en principal, frais et intérêts ?
- Comment répartir les fonds du compte de médiation en cas de rejet, révocation, désistement d’instance ? Etc.

Les auteurs répondent à ces questions par l’analyse de la jurisprudence entre 2011 et 2017 outre les querelles doctrinales en prenant position mais en ayant toujours le souci de confronter les thèses en présence et en gardant un esprit critique.

Cet ouvrage s’adresse à tous les praticiens du règlement collectif de dettes : justiciables, médiateurs de dettes, avocats, magistrats, huissiers, notaires, organismes divers, CPAS, etc. dans la mesure où nous avons cerné la pratique de ce contentieux au plus près de l’actualité judiciaire tant en doctrine qu’en jurisprudence.

L’ouvrage rassemble les contributions de : François Adriaensen, Florence Burniaux, Jean-Claude Burniaux, Jean-François Ledoux et Gauthier Mary.

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Caroline Botman

Aspects contractuels du crowdfunding

Date de parution : mai 2019

Le crowdfunding ou financement participatif est incontestablement un sujet d’actualité : la Commission européenne a adopté, le 8 mars 2018, une proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises. Force est toutefois de constater que le législateur européen, tout comme le législateur et la doctrine belges, s’intéressent essentiellement au crowdfunding sous l’angle du droit financier. Ni la proposition de règlement précitée ni la loi belge du 18 décembre 2016 sur le crowdfunding n'épuisent la question des droits et obligations contractuels des parties à une opération de crowdfunding, de sorte que celle-ci reste essentiellement soumise au droit commun des obligations et des contrats.

Le présent ouvrage constitue la première étude sur les aspects contractuels du crowdfunding en droit belge. Il apporte une réponse aussi concrète et pragmatique que possible à la question de la qualification, en droit belge des contrats, d’une opération de crowdfunding, effectuée via une plateforme internet régie par le droit belge, et de ses implications pratiques pour les parties à une telle opération, notamment en cas d’échec du projet de crowdfunding. Cette réponse se fonde sur l’analyse approfondie des conditions générales d’utilisation de neuf plateformes de crowdfunding bien connues en Belgique.

Cet ouvrage est une version remaniée d’un mémoire défendu le 7 septembre 2018 à l’Université libre de Bruxelles (ULB), en vue de l’obtention du certificat de formation à la recherche doctorale.

Il a été couronné du prix Jean-Jacques Boels 2019.

 

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Bénédicte Inghels (dir.)

La médiation autrement

Date de parution : mars 2019

La loi du 18 juin 2018 a pour objet de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges : elle rappelle la mission de conciliation du juge, réforme en profondeur la médiation et consacre le droit collaboratif. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, elle est venue renforcer la place qu’occupe la médiation dans le paysage juridique.

Avec elle, le procès judiciaire s’ouvre à une nouvelle dimension, le rôle du juge est profondément modifié, l’intervention des avocats est revue à l’aune de ces nouveaux modes et la figure du médiateur est consacrée et protégée. In fine, c’est toute l’approche du procès civil qui en sort bouleversée. Faut-il s’en émouvoir ou s’en féliciter ?

Fruit de l’après-midi d’étude organisée le 28 mars 2019 sous l’égide du Journal des tribunaux, cet ouvrage a pour ambition de réfléchir à ces questions sous trois angles :

• Le procès autrement ? Dès le départ, le projet de loi avait suscité une interrogation : en plaçant les modes alternatifs de règlement des litiges, et en particulier la médiation, au coeur de chaque de procédure, le législateur a-t-il entendu changer le(s) paradigme(s) du procès civil ? Catherine Delforge y apportera son analyse scientifique, tandis qu’Alice Dejollier et Bénédicte Inghels croiseront le regard de l’avocate et de la juge pour esquisser quelques réponses théoriques et pratiques.

• Le médiateur autrement ? Le processus de médiation repose sur la figure de ce « tiers indépendant, neutre et impartial ». La loi y consacre une attention toute particulière, en revoyant en profondeur son titre, légalement protégé, et en réformant la Commission fédérale de médiation. Pierre-Paul Renson le développera, tandis que Coralie Smets-Gary et Martine Becker éclaireront de leur expérience les possibilités de se « former à la neutralité ».

• Le litige autrement ? Finalement, c’est toute l’appréhension du litige qui sort bouleversée par la loi du 18 juin 2018. Et c’est un nouveau rapport entre le justiciable et son avocat qui devra s’inventer. Ses aspects économiques, stratégiques et humains seront abordés de manière très pratique par Gérard Kuyper et Philippe Van Roost.

Ainsi, de manière à la fois théorique et concrète, avec les points de vue de chacun, professeurs, juges, avocats, médiateurs, formateurs en médiation, cet ouvrage s’inscrit dans un courant résolument positif : « La médiation autrement ».

 

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Filip Dorssemont, Aurélie Frankart, Marc Morsa, Edoardo Traversa (coord.)

Le travail détaché face au droit européen
Perspectives de droit social et de droit fiscal

Date de parution : novembre 2018

Malgré l’ampleur limitée du détachement, ce phénomène est l’un des sujets qui reçoit le plus d’attention dans le débat politique sur l’Europe en Belgique. Il est associé à une concurrence sociale déloyale entre pays, qui nuit à l’image de l’Europe.

La Commission européenne a lancé plusieurs initiatives afin de réviser le cadre légal européen : D’abord, via le paquet mobilité du travail comprenant la révision de la directive 96/71 avec comme objectif de consacrer l’égalité de rémunération entre travailleurs détachés et travailleurs locaux, la révision des règlements de coordination nos 883/2004 et 987/2009 visant à établir un juste équilibre entre la promotion de la libre circulation des travailleurs et la nécessité de lutter contre la fraude transfrontalière. Ensuite, via le paquet équité sociale, la Commission européenne entend créer, dès 2019, la (très attendue) Autorité européenne du travail qui sera chargée de veiller à une meilleure application des règles européennes liées à la mobilité des travailleurs. La révision de la directive 96/71 a été précédée en 2014 par l’adoption de la directive d’exécution 2014/67/UE (censée assurer une meilleure mise en œuvre de la directive « détachement »), entre-temps transposée dans l’ordre juridique belge par la loi du 11 décembre 2016.

La réglementation fiscale du détachement doit viser un équilibre entre, d’un côté, la nécessité de clarifier la répartition des pouvoirs d’imposition parmi les Etats impliqués afin d’éviter la double imposition résultant de l’interaction des régimes fiscaux et, de l’autre côté, le risque d’évasion, abus et fraude fiscales causé par la disparité et la non coordination des systèmes fiscaux.

Le présent ouvrage offre une analyse multidisciplinaire de la problématique du détachement des travailleurs et de sa mise en œuvre dans le secteur de la viande.

Il rassemble les contributions de : Filip Dorssemont, Elena Masseglia, Marc Morsa, Marco Rocca et Edoardo Traversa. 

 

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Didier Carré, Nicole Gallus, Guy Hiernaux, Michaël Mallien, Thomas Van Halteren, Geoffrey Willems 

Droit des personnes et des familles
Chronique de jurisprudence 2011-2016

Date de parution : juin 2018

Une nouvelle chronique de jurisprudence à l’époque des banques de données, qui permettent l’accès immédiat aux sources, se justifie-t-elle encore ?

La réponse est, sans contestation possible, affirmative.

En effet, les banques de données fournissent la plupart du temps un matériau brut qui ne permet pas toujours au praticien de déterminer la portée ou l’importance des décisions rendues.

Les auteurs de cette chronique se sont efforcés de faciliter le décodage des jugements et arrêts rendus en la matière et de permettre ainsi de mieux en comprendre l’intérêt.

Il est incontestable que la jurisprudence a été bousculée par les nombreuses réformes législatives successives intervenues dans les douze dernières années dans toutes les matières du droit familial.

Les auteurs avaient déjà souligné ce phénomène dans leur précédente chronique, qui analysait les premières décisions, parfois hésitantes, rendues en application de ces législations…

De nouvelles modifications législatives sont intervenues depuis 2010 et cette chronique analyse la jurisprudence rendue entre les années 2011 et 2016.

Elle s’efforce de tirer les enseignements de la jurisprudence qui a dû appliquer ces législations « rénovées ».

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Paul Renier

Le bail à ferme
Chronique de jurisprudence 2005-2017 rédigée dans la perspective d’une réforme

Date de parution : mars 2018

Rédigée dans un contexte marqué par de vives critiques à l’égard de la loi sur le bail à ferme et une vive attente de réforme, cette chronique de jurisprudence couvrant les années 2005 à 2017 invite à se souvenir que le bail à ferme n’est pas tant une loi qu’un régime, c’est-à-dire une loi interprétée et appliquée par des juges. Pour vérifier la pertinence des critiques et se donner les chances d’une réforme féconde, il convient d’avoir une perception correcte et actuelle de la façon dont les juges interprètent et appliquent la loi sur le bail à ferme.

L’examen serré et détaillé d’une jurisprudence portant sur treize années permet de se rendre compte, tantôt que le juge joue pleinement son rôle juridictionnel, qui ne consiste pas seulement à « dire le droit » mais à rendre son application juste, tantôt que certains concepts ne sont pas toujours correctement appréhendés et que l’on n’est pas toujours pleinement attentif aux effets pervers que peut avoir la consécration, en justice, d’attentes parfois peu légitimes. La chronique a donc été rédigée dans l’espoir qu’elle puisse servir d’assise à une réforme pondérée et réfléchie.

Au fil de l’examen des décisions, l’auteur s’interroge, dans la première partie de l’ouvrage, sur les points d’achoppement et sur certaines difficultés récurrentes. La seconde partie propose une réflexion prospective s’appuyant sur l’analyse des décisions les plus récentes et l’écoute attentive des auditions au cours desquelles les organisations représentatives des différentes parties directement ou indirectement intéressées par le régime du bail à ferme ont pu faire valoir au Parlement wallon, à la fin de l’année 2017, leurs points de vue sur l’état actuel de ce régime et leurs attentes de réforme.

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Paul Alain Foriers, Sandrine Hirsch, Vanessa Marquette

Les offres publiques d'acquisition
10 ans d'application de la réglementation

Date de parution : février 2018

La loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition a fêté ses dix ans.

Cet anniversaire est l’occasion de faire le point sur la question.

En dix ans, les textes de 2007 ont été soumis à l’épreuve de la pratique. La FSMA a pu les commenter à l’occasion des opérations ou des questions qui lui étaient soumises et la cour d’appel de Bruxelles a pu de son côté amorcer une jurisprudence.

Refonte de l’édition de 2008, cet ouvrage tend à répondre aux besoins non seulement des praticiens des opérations publiques mais aussi de tous ceux qui, juristes ou financiers, sont amenés à s’interroger sur les incidences de la réglementation OPA sur la structuration d’opérations financières ou l’organisation d’actionnariats.

 

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Yves Cartuyvels, Pauline Derestiat, Christine Guillain, Olivia Nederlandt, Fanny Vansiliette  

Chronique de droit pénal
2011-2016

Date de parution : décembre 2017

Comme les chroniques précédentes, cette chronique adopte le modèle proposé par le Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Strafrecht (Freiburg-im-Breisgau), en matière de législation, de doctrine et de jurisprudence.

Elle porte sur la « matière pénale », pour reprendre l’expression de la Cour européenne des droits de l’homme, qui couvre à la fois le droit pénal général, le droit pénal spécial, la protection de la jeunesse et la loi de défense sociale, la procédure pénale (en ce compris la détention préventive) et le droit de l’exécution des peines.

Elle n’a pas la prétention de se livrer à une analyse critique des évolutions du droit pénal de ces dernières années ni d’en rechercher la rationalité. Elle cherche plutôt à rassembler une information la plus complète possible et à fournir des matériaux susceptibles d’être utiles au praticien du droit pénal, et au départ desquels des travaux de recherche plus approfondis peuvent être entrepris.

L’ouvrage a été rédigé avec la collaboration de : Charles-Emmanuel Debray et Caroline Serbanescu.

 

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Jean-François Romain (dir.)

Droits réels
Chronique de jurisprudence 2006-2015

Date de parution : novembre 2017

Les auteurs ont rédigé cette chronique de jurisprudence dans la matière des droits réels, couvrant la période s’écoulant de 2006 à 2015 y compris, soit 10 ans de jurisprudence. Cette période a été d’un grand intérêt pour les droits réels et les biens, voyant se développer de façon très substantielle certains domaines, comme celui de la copropriété des immeubles bâtis par exemple.

La chronique couvre les droits réels de base : la propriété et ses mécanismes d’acquisition, la copropriété dans toutes ses modalités, l’usufruit (ainsi que l’usage et l’habitation), les servitudes (en ce compris la mitoyenneté), la superficie et l’emphytéose.

À cela se sont ajoutées la distinction entre les biens et les différentes catégories de biens, la possession (mobilière et immobilière), les actions possessoires et la prescription acquisitive.

La matière abordée est donc vaste, plus étendue que dans la précédente chronique qui couvrait la période de 1998 à 2005.

Les auteurs sont tous des spécialistes des droits réels, confrontés dans leur pratique quotidienne aux questions examinées dans la présente chronique. Jean-François Romain enseigne la matière à l’ULB et les autres auteurs constituent l’équipe des assistants attachés au cours de droits réels.

La chronique se veut approfondie dans la compréhension et l’exposé des institutions et mécanismes (souvent accompagné d’un rappel des principes de base afin de mettre en perspective la jurisprudence), mais elle est aussi résolument axée sur la pratique ; des liens ont ainsi été créés, à l’occasion, avec d’autres domaines excédant le pur droit civil tels que le droit fiscal, par exemple, comme ce fut le cas en matière de distinction entre les biens, d’usufruit, de superficie et d’emphytéose.

Les recherches et les commentaires de la doctrine furent également pris en considération, d’une façon non exhaustive toutefois. Enfin, la chronique expose les modifications législatives des dernières années, intervenues en matière d’actions possessoires – réintégrandes – à l’appui de servitudes, et en matière de superficie.

L’ouvrage rassemble les contributions de : Laurence Coenjaerts, Vincent Defraiteur, Suzy Miller, Benjamin Pirlet, Michel Plessers, Jean-François Romain et France Wilmet.

 

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Pierre de Bandt, Marion Nuytten (coord.)

L'exception pour copie privée et la compensation du préjudice dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives / De uitzondering voor het kopiëren voor eigen gebruik en de vergoeding van de schade in een gedematerialiseerde omgeving:uitdagingen en vooruitzichten

Date de parution : octobre 2017

À l’origine du présent ouvrage, qui relate les actes de la conférence ayant eu lieu à Bruxelles le 16 octobre 2017, existe une interrogation fondamentale pour les créateurs et les titulaires de droit, pour le droit d’auteur ainsi que pour Auvibel qui en a la charge : comment mettre en œuvre l’exception pour copie privée de manière optimale à l’ère de la dématérialisation des œuvres ? Ce questionnement fait suite à un certain nombre de constats interpellants.

Ainsi, alors même que le comportement de copie rigoureusement observé des utilisateurs belges dans le cadre de l’exception pour copie privée reste globalement stable voire connait une légère croissance, l’encaissement des redevances pour copie privée et, par voie de conséquence, la répartition de celles-ci par Auvibel aux ayants droit diminuent sensiblement.

La compensation équitable pour copie privée est aujourd’hui perçue sur certains appareils et supports manifestement utilisés à des fins de copie privée, en fonction notamment de leur capacité de stockage, auprès des fabricants et importateurs de ces produits. Ce système, majoritairement utilisé au sein de l’Union européenne, est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. On constate cependant parallèlement que le marché de ces produits se rétracte progressivement, la plupart de ceux-ci arrivant en fin de vie économique. En outre, un nombre croissant de reproductions s’effectue à présent de manière dématérialisée.

Comment réagir face à ces nouvelles évolutions ? Comment assurer que les créateurs soient justement compensés pour le préjudice qu’ils subissent en raison de l’exception pour copie privée ?

Ces questions et constats ont suscité la réflexion intense dont les contributions publiées dans le présent ouvrage sont le reflet. 

L’ouvrage rassemble les contributions de : Pieter Callens, Vincent Cassiers, Fernand de Visscher, Frank Gotzen, Marie-Christine Janssens, Marion Nuytten et Karel Volckaert.

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Dit boek is een weergave van de werkzaamheden in het kader van de conferentie die op 16 oktober 2017 in Brussel werd gehouden. De conferentie spitst zich toe op een cruciale vraag voor Auvibel, voor de rechthebbenden en meer in het algemeen voor het auteursrecht: hoe kan de uitzondering voor het kopiëren voor eigen gebruik op een optimale wijze worden toegepast in een tijdperk van gedematerialiseerde werken? Deze vraag vloeit voort uit een aantal zorgwekkende vaststellingen.

Ondanks het feit dat het zorgvuldig bijgehouden kopieergedrag van de Belgische gebruiker in het kader van het kopiëren voor eigen gebruik een relatief stabiele en zelf licht opwaartse trend vertoont, wordt niettemin vastgesteld dat de vergoeding die Auvibel inzamelt en verdeelt ten behoeve van de rechthebbenden, aanzienlijk dalen.

De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik wordt immers geheven op bepaalde apparaten en dragers die kennelijk gebruikt worden voor thuiskopie, rekening houdend met onder meer hun opslagcapaciteit. Die vergoeding wordt betaald door de producenten en distributeurs van deze goederen. Het Hof van Justitie heeft de verenigbaarheid van dergelijke systeem met de Europese regels reeds meermaals bevestigd. Dit systeem staat evenwel onder druk omdat de meeste apparaten en dragers aan het einde van hun economische levenscyclus staan. Bovendien worden steeds meer kopieën op een gedematerialiseerde/virtuele wijze gemaakt.

Hoe dient er op deze ontwikkeling gereageerd te worden? Hoe kan men in deze context verzekeren dat de auteurs billijk worden vergoed voor de schade die zij als gevolg van de uitzondering lijden? Het zijn deze vaststellingen en vragen die het voorwerp hebben uitgemaakt van een intens debat waarvan dit boek de weergave is.

 

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Nathalie Pirotte

Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée
Chronique approfondie de jurisprudence 2000-2015

Date de parution : juin 2016

Cette chronique couvre l’actualité judiciaire et législative en matière de recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, au niveau national et international, toutes juridictions confondues.

Cet ouvrage a autant privilégié les faits que la règle de droit et s’est voulu avant tout pratique, partant de cas concrets, vécus et jugés, pour préciser la portée et donner sens utile à une règle générale et abstraite, souvent technique et complexe.

À la faveur d’une judiciarisation accrue du contentieux, de nombreux arrêts et jugements permettent de souligner tant les prérogatives et les garanties de paiement dont bénéficie le créancier public que les droits du contribuable, auquel une protection juridictionnelle effective est assurée.

Le lecteur y puisera les décisions des juridictions belges – judiciaires, administratives et constitutionnelle – mais aussi celles rendues en la matière par les juridictions internationales que sont la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

Le fil conducteur du lecteur sera le cheminement du titre exécutoire depuis sa délivrance jusqu’à son extinction via le paiement spontané ou contraint de la dette d’impôt, en passant par sa contestation, puis son annulation par voie administrative ou judiciaire et, enfin, sa péremption via le mécanisme de la prescription libératoire.

 

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Thierry Delahaye

La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs en difficulté

Date de parution : juin 2016

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013, l’auteur propose un traité pratique sur la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes majeures reconnues incapables de gérer leurs intérêts personnels ou patrimoniaux.L’ouvrage élabore une synthèse des nouveaux mécanismes protectionnels qui mettent en concours la personne protégée, le juge de paix, l’administrateur judiciaire et la personne de confiance.

Le mandat extrajudiciaire permet aux personnes que l’intervention de la justice effraie, d’organiser personnellement une protection de droit privé taillée sur mesure. L’analyse de ce nouveau procédé légal laisse cependant apparaître des lacunes inquiétantes dans la loi.

La protection judiciaire est étudiée comme un prolongement de l’administration provisoire dont elle prend la place. La modernisation de la protection ne répond pas aux espérances des praticiens. Le législateur a écrit une protection accrue des personnes incapables dans des textes dont la lisibilité laisse gravement à désirer. L’ouvrage ambitionne de rendre plus compréhensible un ensemble de dispositions qui rebute tout lecteur par son caractère excessivement administratif.

L’analyse se fonde sur les travaux préparatoires et réfère, tant que possible, à la jurisprudence relative à l’ancien article 488bis du Code civil, pour autant qu’elle reste pertinente suite à la modification de la loi.

 

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Jean-Pierre Buyle (dir.)

La loi bancaire : questions particulières / De bankenwet : bijzondere vraagstukken

Date de parution : décembre 2015

En 2014, la nouvelle loi bancaire du 25 avril 2014 était l’enfant né de la crise financière. Elle était imprégnée très largement par le droit européen.

Quelques mois plus tard, il était temps de faire le point sur cette réglementation à la lumière de la transposition de ces textes dans la vie des entreprises concernées et des premières réflexions des auteurs et des praticiens.

Six thèmes ont été retenus : la supervision, la gouvernance, la rémunération, la structure des activités bancaires, la résolution et les fonds propres.

Pour chacun de ces sujets, nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et le Vlaams Pleitgenootschap, dont le présent ouvrage contient les actes.

L’ouvrage rassemble les contributions de : Pierre De Pauw, Kris De Schutter, Michèle Grégoire, Lau-rent Ruzette, Nicolas Staner, Jo Swyngedouw, Dirk Van Gerven et Christophe Wauters.

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In 2014 ontstond de nieuwe bankenwet van 25 april 2014. Deze wetgeving is ontstaan uit de financiële crisis en doordrenkt van Europese wetgeving.

Enkele maanden later is de tijd gekomen om stil te staan bij deze wetgeving in het licht van de implementatie van deze teksten in het bedrijfsleven van de betrokken ondernemingen en bij de eerste reflecties van de auteurs en de practici. Er worden zes thema’s weerhouden: het toezicht, het bestuur, het inkomen, de structuur van bancaire activiteiten, de afwikkelingsplannen en het eigen vermogen. In het kader van een studienamiddag, georganiseerd door la Conférence du jeune barreau de Bruxelles en het Vlaams Pleitgenootschap, antwoorden verschillende specialisten ter zake op vraagstellingen voor ieder van deze onderwerpen. Dit boek is de weergave hiervan.

 

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Hugues Dumont, Mathias El Berhoumi, Isabelle Hachez (dir.)

La sixième réforme de l'État : l'art de ne pas choisir ou l'art du compromis?

Date de parution : juin 2015

La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.

La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.

L’ouvrage rassemble les contributions de : François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de Clippele, Delphine de Jonghe, Xavier Delgrange, Luc Detroux, Hugues Dumont, Mathias El Berhoumi, Isabelle Hachez, Pierre-François Henrard, Christine Horevoets, Hélène Jacqmin, Nicolas Lagasse, Hélène Lerouxel, Bruno Lombaert, Laurie Losseau, François Tulkens, Sébastien van Drooghenbroeck et Maxime Vanderstraeten.

 

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Alain Zenner (dir.)

Paiement, insolvabilité et réorganisation
S'organiser pour être payé, payer ou se réorganiser

Date de parution : mars 2019

Entrée en vigueur le 1er avril 2009 dans sa version originale et le 1er août 2013 dans sa version remaniée, la loi relative à la continuité des entreprises, arrivée à point nommé pour faire face aux effets pernicieux de la crise financière de 2007, de la crise bancaire de 2008 et de la crise des dettes souveraines de 2009, a permis à de nombreuses d’entre elles de se restructurer. Mais telles étaient les attentes qu’elle a aussi déçu celles pour lesquelles la protection de la loi n’a pas suffi, ainsi que de trop nombreux créanciers mis eux-mêmes en péril par le défaut de paiement, trop souvent aggravé par des abus dans la pratique de la loi.

La réforme de 2013 porte-t-elle ses fruits ? Ne faut-il pas axer davantage encore la problématique des difficultés d’entreprise sur la prévention ? Ces questions amènent les auteurs, confrontés à la réalité statistique qui fait l’objet d’une première contribution, à s’interroger dans une perspective de plus grande rigueur. D’où la deuxième contribution, axée sur les conditions, les modalités et les garanties de paiement, où se constate un trop grand écart entre prescriptions légales et réglementaires et réalité du terrain. L’évolution de la doctrine et de la jurisprudence depuis la réforme de 2013 fait l’objet de la troisième contribution. Mais la loi, c’est avant tout ce qu’en font les praticiens, trop souvent engoncés dans des rentes de situation qui font obstacle aux voeux du législateur. D’où trois contributions sur les obligations et responsabilités de ces praticiens – professionnels du chiffre, barreau, magistrats – dans la prévention et dans la préparation, la conduite et l’exécution des procédures de réorganisation judiciaire. Dans ses conclusions, Alain Zenner, qui a conçu pour l’OECCBB-sr et les Éditions Larcier le colloque du 1er avril 2015 à l’occasion duquel est édité le présent ouvrage, ramasse les constats des contributeurs et livre ses propres réflexions.

L’ouvrage rassemble les contributions de : Cédric Alter, Gérard Delvaux, Michèle Grégoire, Jean-Philippe Lebeau, Arnaud Lévy Morelle, Zoé Pletinckx, Eric Van den Broele et Alain Zenner.

 

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Valérie Simonart, Thierry Tilquin

Les sociétés immobilières réglementées

Date de parution : octobre 2014

Afin d’offrir aux sociétés cotées actives dans la mise à disposition d’immeubles un choix entre les véhicules les plus adaptés, le législateur a créé, à côté du statut de sicafi, un nouveau statut, qui n’est pas visé par la loi du 19 avril 2014 : celui de société immobilière réglementée (loi du 12 mai 2014 et arrêté royal du 13 juillet 2014).

Le présent ouvrage examine de manière très complète les aspects réglementaires, de droit des sociétés et de droit financier de ces sociétés.

Rédigé par deux spécialistes en la matière, cet ouvrage est orienté vers la pratique et s’adresse à tous ceux qui s’interrogent sur les particularités de ces sociétés et notamment ceux amenés à conseiller des sociétés immobilières réglementées ou des sociétés qui envisagent d’opter pour ce statut, ou à traiter avec des sociétés immobilières réglementées.

 

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Pierre Demolin

L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage
Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique

Date de parution : octobre 2014

Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à celui-ci.

Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement.

Il ne fallait pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays.

C’est la raison pour laquelle seule la phase précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat, a été réglementée. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial a consacré l’obligation de fournir un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion de tels accords.

Lorsque le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 2005 avec certaines modifications destinées à en simplifier l’application.

La particularité de cette législation est de prévoir la constitution d’une « Commission d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son application.

Le présent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit économique et met à la disposition du lecteur les avis de la Commission d’arbitrage émis jusqu’au 1er septembre 2014.

 

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Cédric Alter, Alain Zenner

La loi sur la continuité des entreprises revisitée par la loi du 27 mai 2013

Date de parution : novembre 2013

La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a connu un succès statistique évident ; elle est manifestement arrivée à point nommé pour contribuer à absorber le choc de la crise de 2008.

À l’expérience, avec un taux d’échec des procédures de réorganisation de l’ordre de 60 à 65 %, trop de requêtes se sont cependant avérées inutiles, voire dilatoires ; il fallait donc resserrer le portail. L’augmentation continue du nombre de faillites impliquait aussi une meilleure prévention des fermetures d’entreprises. Beaucoup d’entrepreneurs se plaignaient des distorsions de concurrence consécutives à des abus. Menacée par ailleurs dans son application par des mesures de faveur glissées subrepticement dans les dernières-lois salmigondis en faveur du fisc ou de l’ONSS, la position des créanciers publics nécessitait des arbitrages. De nombreuses controverses appelaient aussi des clarifications.

D’où l’ajustement de cette loi, par la loi du 27 mai 2013 « modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises », à l’occasion de laquelle le législateur a aussi institué le dossier électronique de la réorganisation.

L’ouvrage émanant de spécialistes reconnus de la matière examine de manière approfondie les innovations qu’apporte la loi nouvelle et évoque quelques premières décisions de jurisprudence en la matière.

Il intéressera bien évidemment les professionnels du droit, mais aussi les professionnels du chiffre que la loi dote de nouvelles missions et responsabilités en les instituant en garants de la continuité des entreprises ou, à défaut … de leur discontinuité rapide.

 

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Pierre de Bandt, Muriel Vanderhelst

L'intervention publique dans la spère économique
Fondements, principes et limites

Date de parution : avril 2013

Depuis sa création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation ou par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües.

Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller ou à décider d’apprécier si ledit cadre est effectivement respecté.

Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l’intervention, à l’aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe.

La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d’intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l’Union européenne occupent une place importante.

L’objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d’action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites.

En cela, il s’adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d’interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu’à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d’actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d’actes individuels).

 

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Valérie Simonart, Thierry Tilquin

La réglementation des sicafi

Date de parution : février 2013

Depuis sa création par l’arrêté royal du 10 avril 1995, la sicafi est devenue un instrument privilégié de l’investissement immobilier en Belgique. Cela fait plusieurs années que, pour diverses raisons, les secteurs des sicafi et de l’immobilier demandaient une réforme de cet arrêté. L’arrêté royal du 7 décembre 2010 a répondu à ce souhait mais a également imposé de nouvelles règles aux sicafi, en opérant désormais une distinction entre les sicafi publiques et les sicafi institutionnelles. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, cet arrêté royal a abrogé l’arrêté royal du 10 avril 1995.

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/65/CE (OPCVM IV), la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de

portefeuilles d’investissement a abrogé la loi du 20 juillet 2004 et réglemente désormais les sicafi.

Le présent ouvrage fait le point sur la matière, à la lumière des nouveaux textes législatifs et des derniers développements européens en matière de gestion d’actifs. Il examine les aspects réglementaires et les questions de droit des sociétés et de droit financier spécifiques aux sicafi publiques et aux sicafi institutionnelles.

Rédigé par deux spécialistes de la matière, cet ouvrage, richement documenté, est orienté vers la pratique et s’adresse à tous ceux qui sont amenés à conseiller des sicafi ou à traiter avec des sicafi et plus généralement à tous ceux qui s’interrogent sur les particularités des sicafi publiques ou institutionnelles ou sur la place des organismes de placement collectif en immobilier en Belgique.

 

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Elisabeth Derriks, Karima Sbai, Maïté Van Regemorter 

Droit des étrangers
Chronique de jurisprudence 2007-2010

Date de parution : janvier 2013

Le droit des étrangers trouve principalement sa source dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Les lois du 15 septembre 2006 ont introduit une importante réforme conduisant, notamment, à une modification de la procédure d’asile et des dispositions relatives au regroupement familial à l’égard des ressortissants d’état tiers mais surtout à la création d’une nouvelle juridiction, le Conseil du Contentieux des étrangers.

Cette nouvelle juridiction se voit confier une double compétence : compétence de plein contentieux en matière d’asile, compétence d’annulation en ce qui concerne les recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Les décisions du Conseil du Contentieux des étrangers peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’état.

Le présent ouvrage fait suite aux chroniques de jurisprudence publiées en la matière au Journal des Tribunaux (1987, 1995 et 2000). Ces études rendaient compte de la jurisprudence du Conseil d’état, alors compétent pour connaître des recours introduits à l’encontre des décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Les auteurs ont procédé à la recension des arrêts francophones prononcés, dans le contentieux de l’annulation, par la nouvelle juridiction administrative à dater de son entrée en fonction. Les arrêts du Conseil d’état, statuant en degré de cassation, sont également repris dans l’étude qui porte sur la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2010.

À cette étude s’ajoute un titre spécifique relatif aux décisions prises en matière de détention administrative. Aux termes de l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980, les juridictions d’instruction sont compétentes pour connaître des recours portés à l’encontre des décisions de privation de liberté prise en application des dispositions de cette même loi. Les auteurs ont compilé les arrêts les plus importants des juridictions d’instruction, dans le contentieux francophone, et de la Cour de cassation. La période étudiée s’étend jusque juin 2012.

L’ouvrage a été rédigé avec la collaboration de : Dolores Daie, Anne-Sophie Deffense et Christine Vaillant.