Les nouvelles indemnités de procédure

** Montants mis à jour au 1 er janvier 2018 **
(arrêté royal du 26 octobre 2007, M.B. du 9 novembre 2007)

Les montants de base sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004). Toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 % des sommes visées puisque l'indice de février 2011 (base 2004) est de 116,33 points.

Affaires évaluables en argent, à l'exception des procédures visées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du code judiciaire (article 2)   [1]

  Montant de base Montant minimal Montant maximal
Jusqu'à 250,00 € 180,00€ 90,00 € 360,00 €
De 250,01 € à 750,00 € 240,00 € 150,00 € 600,00 €
De 750,01 € à 2.500,00 € 480,00€ 240,00 € 1.200,00 €
De 2.500,01 € à 5.000,00 € 780,00€ 450,00 € 1.800,00 €
De 5.000,01 € à 10.000,00 € 1.080,00€ 600,00 € 2.400,00 €
De 10.000,01 € à 20.000,00 € 1.320,00 € 750,00 € 3.000,00 €
De 20.000,01 € à 40.000,00 € 2.400,00 € 1.200,00 € 4.800,00 €
De 40.000,01 € à 60.000,00 € 3.000,00 € 1.200,00 € 6.000,00 €
De 60.000,01 € à 100.000,00 € 3.600,00 € 1.200,00 € 7.200,00 €
De 100.000,01 € à 250.000,00 € 6.000,00 € 1.200,00 € 12.000,00 €
De 250.000,01 € à 500.000,00 € 8.400,00 € 1.200,00 € 16.800,00 €
De 500.000,01 € à 1.000.000,00 € 12.000,00 € 1.200,00 € 24.000,00 €
Au-dessus de 1.000.000,01 € 18.000,00 € 1.200,00 € 36.000,00 €

Actions portant sur des affaires non évaluables en argent (article 3)

  Montant de base Montant minimal Montant maximal
Affaires non évaluables en argent 1.440,00 € 90,00 € 12.000,00 €

Articles 579 et 1017, alinéa 2, du code judiciaire (article 4) : litiges sociaux particuliers

  Montant de base Montant minimal Montant maximal
Président du tribunal du travail      
Jusque 2.500 € et pour les litiges non évaluables en argent 43,75 € 31,75 € 55,75 €
Au-dessus de 2.500 € 87,43 € 69,43 € 105,43 €
Tribunal du travail      
Jusqu'à 249,99 € 43,75 € 31,75 € 55,75 €
De 250 à 619,99 € 87,43 € 69,43 € 105,43 €
De 620 à 2.500 € et pour les actions portant sur des demandes non évaluables en argent 131,18 € 107,18 € 155,18 €
Au-dessus de 2.500 € 262,37 € 226,37 € 298,37 €
Cour du travail      
Jusqu'à 249,99 € 58,33 € 46,33 € 70,33 €
De 250 à 619,99 € 116,60 € 98,60 € 134,60 €
De 620 à 2.500 € et pour les actions portant sur des demandes non évaluables en argent 174,94 € 144,94 € 192,94 €
Au-dessus de 2.500 € 349,80 € 301,80 € 397,80 €

N.B.
: l'arrêté royal du 26 octobre 2007 prévoit que :
  1. Aucune indemnité n'est due pour les prestations accomplies devant une juridiction dessaisie de la cause par une décision du tribunal d'arrondissement (article 1, alinéa 3).
  2. Aucune indemnité n'est due lorsque le défendeur, ou l'intimé, avant l'inscription de l'affaire au rôle, acquiesce à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais (article 1, alinéa 4).
  3. Si le défendeur, ou l'intimé, après la mise au rôle, fait droit à la demande et s'acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, le montant de l'indemnité est équivalent à un quart de l'indemnité de base, sans pouvoir être supérieur à 1.000 euros (article 3, alinéa 5).
  4. Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu, le montant de l'indemnité est celui de l'indemnité minimale (article 6).

 


[1] Lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est calculé, pour la détermination de l'indemnité de procédure, en fonction du montant de l'annuité ou de douze échéances mensuelles (article 2 in fine).