Taux d'intérêts

Taux d'intérêt légal

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2019 au 31 décembre  2019 s’élève à 2 % (M.B. 14/01/2019).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2018 au 31 décembre  2018 s’élève à 2 % (M.B. 11/01/2018).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2017 au 31 décembre  2017 s’élève à 2 % (M.B. /  /2017).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2016 au 31 décembre  2016 s’élève à 2,25 % (M.B. 18/01/2016).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 s’élève à 2,50 % (M.B. 30/01/2015).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 s’élève à 2,75 % (M.B. 20/01/2014).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 s’élève 2,75% (M.B. 09/01/2013).

Le taux d’intérêt légal du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 s’élève à 4,25% (M.B. 18/01/2012).

Le taux d'intérêt légal depuis le 1 er janvier 2011 s'élève à 3,75% (M.B. 18 janvier 2011).

Le taux d'intérêt légal depuis le 1 er janvier 2010 s'élève à 3,25% (M.B. 15 janvier 2010, p. 1833).

Le taux d'intérêt légal depuis le 1 er janvier 2009 s'élève à 5,5% (M.B. 16 janvier 2009, p. 2717).

Le taux d'intérêt légal depuis le 1 er janvier 2008 s'élève à 7% (A.R. 15 janvier 2008, M.B. 15 janvier 2008).

Le taux d'intérêt légal depuis le 1 er janvier 2007 s'élève à 6% (A.R. 17 janvier 2007, M.B. 17 janvier 2007).

Le taux d'intérêt légal depuis le 1 er septembre 1996 s'élève à 7% (AR 4 août 1996, M.B. 15 août 1996).

Le taux d'intérêt légal au 1 er août 1986 s'élève à 8% (AR 16 juillet 1986, M.B. 30 juillet 1986).

Le taux d'intérêt légal au 1 er août 1985 s'élève à 10% (AR 17 juillet 1985, M.B. 23 juillet 1985).

Le taux d'intérêt légal au 1 er août 1981 s'élève à 12% (AR 28 juillet 1981, M.B. 8 août 1981).

Le taux d'intérêt légal au 1 er novembre 1974 s'élève à 8% (AR 14 octobre 1974, M.B. 19 octobre 1974).

Le taux d'intérêt légal au 1 er juillet 1970 s'élève à 6,5% (Loi 30 juin 1970, M.B. 24 juillet 1970).

(Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt (M.B. 15 août 1865)).

 

Taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 2ème semestre 2019, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 18/07/2019)

Pour le 1er semestre 2019, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 29/01/2019)

Pour le 2ème semestre 2018, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 25/07/2018)

Pour le 1er semestre 2018, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 24/01/2018)

Pour le 2ème semestre 2017, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 13/07/2017)

Pour le 1er semestre 2017, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 30/01/2017)

Pour le 2ème semestre 2016, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0 % (M.B. 11/08/2016)

Pour le 1er semestre 2016, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5 % (M.B. 01/02/2016)

Pour le 2ème semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5 % (M.B. 13/08/2015).

Du 1er janvier 2015 jusqu’au 15 mars 2015 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 7,5 % (M.B.16/03/2015).

Pour le 1er semestre 2015 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5 % (M.B. 16/03/2015).

Pour le 2ème semestre 2014 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 7,5% (M.B. 23/01/2014).

Pour le 2ème semestre 2014 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5% (M.B. 23/01/2014).

Pour le 1er semestre 2014 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 7,5 % (M.B. 23/01/2014).

Pour le 1er semestre 2014 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5 % (M.B. 23/01/2014).

Pour le 2ème semestre 2013 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 7,5% (M.B. 23/01/2014).

Pour le 2ème semestre 2013 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5% (M.B. 23/01/2014).

Pour le 1er semestre 2013 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 % (M.B. 23/01/2014).

Pour le 1er semestre 2013 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9 % (M.B. 23/01/2014).

Pour le 2ème semestre 2012, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 22 août 2012).

Pour le 1er semestre 2012, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 31 janvier 2012).

Pour le 2ème semestre 2011, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5% (M.B. 25 juillet 2011).

Pour le 1er semestre 2011, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 31 janvier 2011).

Pour le 2ème semestre 2010, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 30 juillet 2010).

Pour le 1er semestre 2010, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 1 er février 2010)).

Pour le 2ème semestre 2009, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 22 juillet 2009).

Pour le 1er semestre 2009, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 16 janvier 2009).

Pour le 2ème semestre 2008, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11,5% (M.B. 31 juillet 2008).

Pour le 1er semestre 2008, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11,5% (M.B. 14 janvier 2008).

Pour le 2ème semestre 2007, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11,5% (M.B. 27 juillet 2007).

Pour le 1er semestre 2007, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11% (M.B. 3 janvier 2007).

Pour le 2ème semestre 2006, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10% (M.B. 25 juillet 2006).

Pour le 1er semestre 2006, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2006).

Pour le 2ème semestre 2005, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 9 août 2005).

Pour le 1er semestre 2005, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2005).

Pour le 2ème semestre 2004, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 10 août 2004).

Pour le 1er semestre 2004, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2004).

Pour le 2ème semestre 2003, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 17 juillet 2003).

Pour le 1er semestre 2003, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10% (M.B. 14 février 2003).

Pour le 2ème semestre 2002, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5% (M.B. 3 octobre 2002).

(Loi du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 (M.B. 7 août 2002)).